DIAGNOSTIC LOI CARREZ OBLIGATOIRE

L’amiante est un minéral qui a beaucoup été utilisé dans les matériaux pour la construction de bâtiment et ceci durant de nombreuses années ( jusqu’à son interdiction en juillet 1997 ). Or nous savons aujourd’hui que l’inhalation de fibres d’amiante quand celui-ci est dégradé, est dangereux pour la santé des personnes.

Dans quel cas devez vous faire réaliser un Diagnostic amiante pour votre bien ?

L’état d’amiante est un document précisant la présence, ou non, de matériaux constitués d’amiante dans le bien mis en vente, location parties communes, travaux/démolition. Le diagnostic amiante doit être réalisé pour tous les biens bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997.

Il est obligatoire, au même titre que le diagnostic évaluant la présence de plomb dans une maison ou un appartement.

Si vous possédez un rapport amiante pour votre bien antérieur au 1er Avril 2013 celui ci est caduc.

A partir de cette date, si un état d’amiante conclue à l’absence de matériaux contenant de l’amiante la validité du rapport pour votre bien est illimité.

Si vous ne possédez pas de rapport amiante pour votre bien ou si celui ci n’est pas valide ( effectué avant 2013 ) vous devez :

• Pour la vente de biens à usage d’habitation, locaux commerciaux, industriels ou autres un diagnostic amiante obligatoire avant vente doit être effectué (matériaux liste A & B).
• Pour la location de locaux tertiaires un Dossier Technique Amiante doit être effectué (matériaux liste A & B).
• Pour les parties communes des biens en copropriété un Dossier Technique Amiante est effectué et tenu à jour, en fonction de l’évaluation périodique des matériaux amiantés(matériaux liste A & B).
• Dans le cadre de travaux ou démolition, un diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être effectué (matériaux liste C).