ODE DIAGNOSTIC
Vos diagnostics techniques et bien plus encore
Vos diagnostics techniques et bien plus encore
Les présentes Conditions Générales – ci-après les Conditions Générales du Service - définissent les modalités de vente et d’exécution du service « Diagnostic Immobilier », ci-après le « Service » : - entre ODE DIAGNOSTIC (ci-après « ODE »), SARL au capital de 120.000 € dont le siège social est situé au 2bis, rue Dupont de l’Eure à PARIS (75020), RCS PARIS 533 449 906- et toute personne physique non commerçante, désignée par « Client », souscrivant le Service pour ses besoins personnels, aux fins de faire réaliser une visite d’un logement. Toute souscription du Service suppose l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales du Service.
Le Service consiste en une visite par ODE du Logement du Client dans les conditions définies ci-après dans le but de réaliser les diagnostiques visés dans l’ordre de mission comme ayant été commandés par le Client ou toute autre prestation convenue entre les Parties.
Le choix des diagnostiques a été effectué par le Client qui reconnait avoir été alerté par ODE sur l’étendue de ses obligations à ce titre.
Le Client déclare avoir fourni loyalement toutes les informations demandées par ODE ou qui lui sont nécessaires pour exécuter la prestation.
En outre, la responsabilité d’ODE ne pourra pas être recherchée en cas de manquement par le Client à une obligation de faire réaliser un diagnostic à moins de démontrer un manquement par ODE à son devoir de conseil.
Le diagnostic porte exclusivement sur les parties accessibles le jour de la visite sans qu’il soit besoin de détériorer l’agencement du local du Client pour réaliser la mission.
La responsabilité d’ODE ne saurait être engagée pour des locaux ou parties de locaux non accessibles le jour de la visite.
Les annexes (caves, garages, greniers,…) doivent être signalées dès la prise de rendez-vous à ODE et leur accès doit être facilité à l’expert d’ODE.
A défaut, ces parties peuvent ne pas être prises en compte pour le diagnostic.
En cas d’erreur dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d’étages, numéros de lots,…) une régularisation de tarif sera appliquée.
Les éventuels prélèvements d’échantillons pour analyses par un laboratoire agrée sont facturés en supplément de la mission.
Les interventions sont réalisées à l’heure convenue entre les Parties et pour une durée indiquée dans l’ordre de mission.
Toutefois, ODE pourra différer l’intervention ou la reporter à un autre jour en cas d’impossibilité sans que le Client puisse annuler la mission.
A l’issue de la visite du Logement du Client, ODE peut informer oralement ce dernier des anomalies détectées et des risques de son Logement.
ODE envoie le Dossier de Diagnostic Technique par courriel.
En revanche, ODE ne prescrit pas les travaux à réaliser pour mettre en conformité l’Installation et ODE n’assure pas le contrôle et le suivi des travaux de réfection que pourrait entreprendre le Client.
Un rapport imprimé sur papier pourra être fourni au Client sur demande expresse de sa part et contre le règlement des frais d’impression au tarif en vigueur au sein d’ODE.
Le Client peut demander à bénéficier du Service par téléphone, par formulaire internet ou par tout moyen mis à sa disposition par ODE.
Le Service est souscrit par l’acceptation du devis ou de l’ordre de mission incluant les présentes conditions générales.
Il sera demandé au Client de signer le devis ou l’Ordre de Mission étant entendu que le défaut de signature ne présume pas un refus des Conditions Générales du Service et que le règlement de la facture emporte acceptation par le Client des dites Conditions.
Conformément aux dispositions des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de souscription du Service à distance, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de signature du Bon de Commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Il est précisé au Client que la date de prise d’effet du Contrat ne pourra intervenir avant l’expiration du délai de rétractation.
Ce délai de 7 jours court à compter de l’acceptation du Service par le Client, qui correspond à la date indiquée dans l’e-mail de confirmation de souscription envoyé par ODE au Client.
Il exercera son droit de rétractation par tous moyens.
Dans le cas où le Client souhaite que la visite intervienne avant l’expiration de ce délai de 7 jours, il ne bénéficiera pas de la possibilité de se rétracter.
Le prix du Service est communiqué au Client avant l’intervention à l’occasion de l’envoi d’un devis ou d’un ordre de mission.
Si les informations communiquées par le Client sont erronées, le prix du Service sera susceptible d’être modifié en conséquence.
Le prix est payable le jour de la réalisation de la prestation.
Le Client s’engage à communiquer à ODE les informations qui lui sont demandées par ODE en vue de la réalisation de la prestation.
À être disponible à l’adresse, à la date et pendant la plage horaire convenues avec ODE.
Vérifier avant la visite de ODE que toutes les pièces du Logement ainsi que ses dépendances (garage, abri de jardin, cave), sont accessibles.
Donner accès à ODE à l’ensemble des pièces de son Logement ainsi qu’à ses dépendances.
Communiquer à ODE toutes les informations utiles à la bonne réalisation du Service.
Informer ODE par téléphone de toute demande de report de la date et/ou de la plage horaire fixées pour la visite de ODE, au plus tard 72 heures avant la date fixée pour la visite.
Les obligations de ODE ne portent que sur les vérifications et sur l’établissement du Dossier de Diagnostics Techniques.
La responsabilité de ODE n’est pas engagée relativement à la conformité du local aux règlements et normes en vigueur, ni sur son bon fonctionnement ou son adéquation, ni sur ses performances.
De même, la responsabilité de ODE n’est pas engagée en cas d’informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par le Client ou des conséquences résultant de la transmission tardive d’informations par le Client n’ayant pu être prises en compte lors de la réalisation de la visite.
En cas de manquement par ODE à l’une de ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure, la responsabilité ne pourra être engagée.
Dans l’hypothèse où le Client subirait, dans le mois suivant la visite de ODE, un sinistre, un désordre ou un dommage ayant pour origine un défaut affectant l’Installation Électrique et alors que la synthèse ne ferait état d’aucun défaut, ODE ne sera tenu responsable qu’en cas de non-respect de ses obligations au titre des Conditions Générales du Service.
ODE ne saurait supporter que les seules conséquences dommageables de ses fautes dans la limite de ses obligations au titre du Contrat.
ODE prend les mesures propres à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle détient et qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données à caractère personnel demandées est précisé lors de leur collecte.
Les informations recueillies seront utilisées par ODE dans le cadre de la réalisation du Service, la gestion du Contrat, y compris par automate en cas de retard de paiement et, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale.
Le Client dispose d’un droit d’opposition sans frais à l’utilisation de ces données à des fins de prospection ainsi qu’à leur transmission à des partenaires commerciaux.
ODE prend les mesures nécessaires pour que le Client ne soit plus destinataire des opérations de prospection lorsqu’il exerce son droit d’opposition.
Le Client dispose également d’un droit d’accès et de rectification à exercer par courrier au siège social d’ODE.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
En cas de rétractation, [...]
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
À ce titre, ODE DIAGNOSTIC propose la médiation de :
Médiation Conso Drôme, 19 Bis Rue Jonchère, 26000 Valence.
Site internet : https://mediation-conso-drome.org
Tél: 07 88 82 55 42
Courriel: mediationconsodrome@gmail.com
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Nom – Adresse - Code Postal - Entreprise - Ville :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services :
Commandé le (précisez la date du devis) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse de réalisation du diagnostic :
Signature :
Date : (*) Rayez la mention inutile.
