DIAGNOSTIC ERP OBLIGATOIRE

Le diagnostic immobilier erp, Etat des risques et pollutions, doit être donné à l’acheteur ou au locataire lors de la promesse de vente ou de la rédaction du bail.

Ce diagnostic erp, vise à informer le futur acquéreur ou locataire des risques et des pollutions auxquels le bien peut être exposé.

Avez vous l'obligation de fournir un Etat des risques et pollutions ?

Oui, si vous vendez ou louez un bien, bati ou non, qui se trouve dans une zone à risques.

Les dangers concernés sont :

• Des risques naturels ( inondations, feux de forets, etc… )
• Des risques miniers
• Des risques technologiques
• Des risques sismiques
• Des risques de pollution ( gaz ou pollution des sols )

Ces zones où le diagnostic immobilier erp est obligatoire sont définies par le préfet de chaque département qui établi un Plan de Prévention des risques ( PPR ).
Les zones à risques sont définies comme suit :

• Les zones exposées à des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels, ces zones sont délimités par un plan de prévention des risques et determinées par le prefet
• Les zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)
• Les zones présentant un potentiel risque de pollution au radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)
• Les zones d’exposition aux risques technologiques, Périmètre délimité par un plan de prévention approuvé par le préfet
• Les zones mises à l’étude pour les risques technologiques et naturels prévisibles, étude de ces nouvelles zones prescrit par le préfet

Si votre bien se trouve dans une de ces zones, la réglementation vous oblige à joindre au DDT le diagnostic Etat des risques et pollutions. Si ce diagnostic immobilier erp n’apparait pas lors de la vente ou signature du bail, ces derniers peuvent être considérés comme nuls ou être réétudiés ( baisse du prix de vente, dommages et intérêts pour le locataire … )