1. La performance énergétique (DPE)

  2. La loi Carrez

  3. Superficie ou Mesurage Loi Boutin

  4. Diagnostic Amiante

  5. Diagnostic CREP (PLOMB)

  6. Etat relatif à la présence de termites

  7. Etat des risques naturels et technologiques

  8. Etat de L’Installation Intérieure Gaz

  9. Diagnostic Electricité

  10. Diagnostic accessibilité handicapé

  11. Diagnostic assainissement

  12. Diagnostic Technique du Bâtiment

  13. Diagnostic Piscine

  14. Diagnostic Radon

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DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - DPE
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) à une valeur informative:

DPE vente DPE location DPE construction
Champ d'application Tous les bâtiments existants proposés à la vente Tous les bâtiments existants proposés à la location Tous les bâtiments neufs
Dates 1er novembre 2006 1er juillet 2007 1er juillet 2007
Méthode de calcul 3 CL ; factures 3 CL, factures RT 2005

Textes : Article L.134-1 du code de la construction et d l'habitation et R. 134-1 à R.134-5 du même code issus du décret du 14 septembre 2006.

Entrée en vigueur : La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie du bâtiment existant est exigible pour :

Les ventes : A compter du 1er novembre 2006.

Les locations : A compter du 1er juillet 2007.

Bâtiment neufs : Pour les bâtiments ou partie de bâtiment neuf, le DPE est obligatoire pour les bâtiments dont la date de dépôt de la demande du permis de construire est postérieure au 30 juin 2007.

• Le contenu du DPE : Le contenu du diagnostic de performance énergétique est défini dans le décret du 14 septembre 2006. Décret complété par deux arrêtés du 15 septembre 2006.

• Un arrêté du 6 mai 2008 approuve diverses méthodes de calculs pour l'établissement du DPE (méthodes 3CL-DPE, confie-DPE et DEL6-DPE)


Personnes habilitées à établir un DPE :

La personne chargée pour l'établissement d'un DPE doit répondre « aux conditions de l'article L.270-6 et ses textes d'application » (CCH, art.134-4)

Ces conditions sont fixées par les articles R.271-1 et R.271-2 du code de la construction et de l'habitation, issus du décret du 5 septembre 2006, applicable à partir du 1er novembre 2007.


Domaine d'application du DPE :

Le DPE est obligatoire pour tout bâtiment ou partie du bâtiment « clos et couvert » à l'exception :

Les immeubles non concernés actuellement suivant le décret n°2008-461 du 15 mai 2008.

  • Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
  • Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute au sens de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant d'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
  • Les bâtiments servant de lieux de culte ;
  • Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

DPE « neuf » et vente en futur d'achèvement

Le DPE n'est pas demandé en cas de vente d'un immeuble à construire visée par l'article L.261-1 du CCH.

Mais pour toutes les constructions neuves dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007, le maître d'ouvrage doit établir un DPE à remettre au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble. (CCH, art. L.134-2 V.)

L'arrêté du 21 septembre 2007 a précisé les modalités d'établissement du DPE neuf. Ce texte s'applique aux :

  • Maisons individuelles neuves comportant aux plus deux logement ;
  • Bâtiments ou parties de bâtiments collectifs neufs à usage principal d'habitation ;
  • Bâtiments ou parties de bâtiments neufs à usage principal autre que l'habitation.

Date limite d'établissement :

Le DPE doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de la promesse, à l'acte authentique de vente. Lorsque l'immeuble est mis en vente, le propriétaire tient le DPE à la disposition du tout futur acquéreur qui en fait la demande.

Affichage de l'étiquette :

Attention : A partir du 1er janvier 2011, en cas de vente d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location.

Durée de validité du DPE :

Le DPE doit être établi moins de dix ans avant la date de promesse de vente ou de l'acte authentique de vente. Un nouveau diagnostic de performance énergétique doit être établi s'il y a des travaux d'amélioration entre temps.

Sanctions :

L'acquéreur ne peut pas se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative (CCH, art. L271-4-II, al. 3)

Les données utilisées pour l'établissement du DPE avec la méthode 3CL

1. Données d'entrée :

Les calculs d'estimation des consommations énergétiques doivent à minima considérer les données d'entrée suivantes :
- La superficie des surfaces chauffées du bâtiment ou du lot, selon le cas, et la superficie des parois extérieures du bâtiment ou du lot ;
- Les déperditions thermiques par l'enveloppe (parties courantes et ponts thermiques), sur la base des coefficients de transmission thermique et les surfaces des parois translucides ou transparentes en contact avec l'extérieur ou avec des locaux non chauffés ;
- L'influence de la mitoyenneté avec d'autres bâtiments, des circulations, des locaux susceptibles d'être non chauffés (caves, garages, sous-sols), des vides sanitaires ou avec le terrain naturel ;
- L'influence de l'orientation ;
- Les dimensions réelles des baies et leurs caractéristiques solaires ;
- L'inertie thermique ;
- La protection solaire des baies ;
- Le débit de renouvellement d'air évalué en fonction du mode de ventilation du bâtiment (naturelle, ventilation mécanique contrôlée) et du niveau d'étanchéité à l'air des locaux ;
- la présence d'un échangeur de chaleur sur l'air ;
- Les caractéristiques des systèmes de chauffage (chauffage des locaux et ECS) et de refroidissement (émission, distribution, génération).

2. Données de sortie :

La méthode de calcul estime les consommations d'énergie pour les usages suivants :
- chauffage ;
- eau chaude sanitaire ;
- refroidissement.

NB : Si vous avez des documents comme factures de travaux…. Concernant ces données, il vaut mieux les préparer et les mettre à la disposition du diagnostiqueur.

Les données utilisées pour l'établissement du DPE avec la méthode des 3 factures :

Afin de réaliser un diagnostic de performance énergétique d'un lot, le propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires, fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :

  • L'indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaires des locaux, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installées à demeure.
  • Par type d'énergie, la moyenne annuelle des quantités d'énergies finales consommées par le dispositif commun de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, pour l'ensemble du bâtiment ; ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic. Les informations données sur les quantités d'énergies le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ;
  • Les coefficients de répartition des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaires appliqués au lot.

Les méthodes autorisées pour la réalisation du DPE pour la vente de logement

Conformément à l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif « au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente », le tableau ci-dessous présente comment déterminer la méthode d'évaluation des consommations énergétiques qui doit être utilisée, dans l'établissement du DPE, en fonction de la situation rencontrée par le diagnostiqueur.

   

Maison individuelle

Construit avant le 1er janvier 1948 Construit après le 1er janvier 1948
  Consommations par méthode conventionnelle Autorisé mais déconseillé * autorisé
  Consommations
réelles sur relevés
  Autorisé et conseillé   Non autorisé
  Référence de l'arrêté.   Chapitre 1   Chapitre 1


  Bâtiment collectif a usage principal d'habitation
Le propriètaire du bien proposé à  la vente n'est pas le propriètaire de l'ensemble du bàtiment ou effectue une mise en copropriété.   Proposé globalement à  la vente
Mode commun de chauffage ou ECS Dispositif individuel de chauffage et ECS
Construit avant le 1er janvier48 Construit après le 1er janvier48 Construit avant le 1er janvier 48 Construit après le 1er janvier 48
Consommations par méthode conventionnelle Non autorisé sauf dans le cas d'une estimation à  l'immeuble entier** Autorisé mais déconseillé autorisé Autorisé mais déconseillé* autorisé
Consommations
réelles sur relevés
  Autorisé Autorisé et conseillé Non autorisé Autorisé et conseillé Non autorisé sauf dans le cas d'installation commune de chauffage ou d'ECS**
Référence de l'arrêté. Chapitre II section 1 Chapitre II section 2 Chapitre II section 2 Chapitre III Chapitre III

* Les méthodes de calcul conventionnel autorisées par l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente ne sont pas adaptés aux bâtiments anciens construits avant 1948, dont le comportement thermique est complexe et encore mal connu.

** Si un DPE pour l'ensemble du bâtiment a été réalisé conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté, par le propriétaire des équipements communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, ou par le syndic des copropriétaires, les quantités d'énergies finales nécessaires au chauffage et l'ECS qui y sont mentionnées (déterminées par la méthode conventionnelle) peuvent être utilisées en lieu et place des quantités d'énergies finales nécessaires au chauffage et l'ECS du bien (déterminées par les relevés de factures) avec l'accord du propriétaire du bien mis en vente.

DPE pour le dépassement du coefficient d'occupation du sol (COS) Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction.

Article 1

I. - Pour bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols, les constructions de bâtiments soumis aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation doivent respecter les critères correspondants au label « Très haute performance énergétique Energies renouvelables et pompes à chaleur, THPE EnR 2005 » ou au label « Bâtiment basse consommation, BBC 2005 » définis par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé.

II. - Toutefois, les maisons individuelles comportant au plus deux logements et pour lesquelles le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction pour son propre usage peuvent bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols si elles répondent aux conditions suivantes :

1° La consommation conventionnelle d'énergie est inférieure au moins de 20 % à la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, et inférieure au moins de 20 % au coefficient maximal Cepmax défini au quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.

2° En outre l'une des quatre conditions suivantes doit être satisfaite :

- Soit la part de la consommation conventionnelle de chauffage par un générateur utilisant la biomasse est égale ou supérieure à 50 % ;

- Soit le bâtiment est équipé d'un système de production d'énergie électrique utilisant les énergies renouvelables et assurant une production annuelle d'électricité de plus de 25 kWh/m² SHON en énergie primaire, cette production est calculée selon la méthode Th-CE telle qu'elle résulte de l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé.

Cette condition est réputée satisfaite si le bâtiment est équipé de capteurs photovoltaïques d'une surface supérieure ou égale à un dixième de la SHON ;

- Soit la fourniture d'eau chaude est assurée par l'énergie solaire pour une valeur égale ou supérieure à 50 %, cette valeur est calculée selon la méthode Th-CE telle qu'elle résulte de l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé.

Cette condition est réputée satisfaite si la construction est équipée de capteurs solaires pour la fourniture d'eau chaude, de surface d'entrée supérieure ou égale à 3 m² par logement ;

- soit le bâtiment est équipé d'une pompe à chaleur dont les caractéristiques minimales sont données en annexe.

Article 2

Pour justifier du respect des critères de performance requis à l'article 1er, le demandeur du permis de construire fournit :

Dans le cas du I de cet article 1er, une attestation établie par un organisme habilité à délivrer les labels définis dans ce I. Elle indique qu'au stade du permis de construire, le projet respecte les critères définis par un de ces labels et que le demandeur s'est engagé à obtenir le label correspondant.

Dans le cas du II de cet article 1er, un engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur visés à l'article 1er et une attestation établie par une personne répondant aux conditions des articles R. 271-1 à R. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et en possession d'une certification pour réaliser un diagnostic de performance énergétique visé à l'article R. 134-2 de ce code. Cette attestation indique qu'au stade du permis de construire et au vu des éléments fournis par le demandeur, la maison individuelle et les équipements d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur respectent les critères définis au II de l'article 1er.

Ces attestations sont établies à partir d'une étude de la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment au sens de l'article R. 111-20 susvisé fournie par le demandeur.

Article 3

Pour bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols, un bâtiment existant faisant l'objet d'une extension doit être à usage d'habitation et répondre aux conditions suivantes :

Les planchers hauts sous combles perdus du bâtiment et de son extension doivent être isolés de telle sorte que la résistance thermique soit supérieure ou égale à 5 m² K/W.

Le bâtiment doit faire l'objet de travaux d'installation d'équipements d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur tels que l'ensemble des locaux, constitués par la partie existante et l'extension appartenant au même propriétaire, respecte l'une des conditions suivantes :

- soit le bâtiment et son extension sont équipés d'un générateur utilisant la biomasse et assurant au moins 50% de la consommation de chauffage de l'ensemble des locaux ;

- soit le bâtiment et son extension sont équipés de capteurs photovoltaïques d'une surface supérieure ou égale à un dixième de la SHON, ou ces capteurs assurent une production annuelle d'électricité pour le bâtiment et son extension de plus de 25 kWh/m² SHON en énergie primaire ;

- soit le bâtiment et son extension sont équipés de capteurs solaires pour la fourniture d'eau chaude, de surface d'entrée supérieure ou égale à 3 m² par logement, ou la fourniture d'eau chaude est assurée par l'énergie solaire pour une valeur égale ou supérieure à 50 % pour le bâtiment et son extension ;

- soit le bâtiment et son extension sont équipés d'une pompe à chaleur dont les caractéristiques minimales sont données en annexe.

Article 4

Pour justifier du respect des critères de performance requis à l'article 3, le demandeur du permis de construire fournit :

- un engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur visés à l'article 3 et d'isoler les planchers hauts sous combles perdus du bâtiment et de son extension dans les conditions fixée par cet article ;

- une attestation établie par une personne répondant aux conditions des articles R. 271-1 à R. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et en possession d'une certification pour réaliser un diagnostic de performance énergétique visé à l'article R. 134-2 de ce code. Cette attestation indique qu'au stade du permis de construire la maison individuelle et les équipements d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur respectent les critères définis à l'article 3. Le maître d'ouvrage fournit à la personne chargée d'établir l'attestation les éléments nécessaires à cet établissement.

DPE et le nouveau crédit PTZ+

Un nouveau dispositif d'aide du gouvernement pour l'accession à la propriété est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

La loi de finance 2011, accompagnée de deux textes de loi, d'un arrêté et d'un décret définissent les conditions de ce nouveau prêt à taux zéro dit PTZ+

Ce nouveau PTZ+ est accessibles à tous les ménages selon des critères bien définis. Le montant du crédit dépend de la zone où se situe le bien, de l'année de construction (ancien ou neuf) et de l'étiquette énergétique attribuée au bien dans le diagnostic de performance énergétique.

Voici la grille pour les parts de prise en charge dans le neuf :

Zone Géographique

Neuf « BBC »

Neuf « non BBC »

Zone A

40%

27%

Zone B1

35%

22%

Zone B2

30%

17%

Zone C

25%

15%

Voici grille pour les parts de prise en charge dans l'ancien :

Zone Géographique

DPE « A à D »

DPE « E et F »

DPE « G »

Zone A

20%

10%

5%

Zone B1

20%

10%

5%

Zone B2

20%

10%

5%

Zone C

20%

10%

5%


Voici donc les valeurs qui seront utilisées pour le calcul prêt taux zéro pour l'année 2011.


 
POINTS ESSENTIELS

Textes de loi : arrêté d'application du 15 septembre 2006

Information générale :

Le DPE identifie les consommations conventionnelles ou réelles d'énergie et lui attribue une étiquette énergétique et une étiquette climat.
Il est obligatoire pour la vente et la location de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert à l'exception de certaines catégories d'immeubles.

Affichage de l'étiquette énergétique :

A partir du 1er janvier 2011, toutes les annonces publicitaires pour la vente ou la location d'un bien immobilier doivent afficher l'étiquette énergétique du bien.

Durée de validité : 10 ans pour la vente et la location sauf en cas de travaux d'amélioration.

Conseil pratique : Dans le DPE, vous disposeriez de recommandations visant l'amélioration de la performance énergétique de votre bien pour lesquelles vous pourriez bénéficier de crédit d'impôts.

DPE pour le dépassement du COS : Pour pouvoir dépasser le COS de 20%, selon le critère de l'arrêté du 3 mai 2007.

DPE 50% de crédit d'impôt : En cas d'établissement d'un DPE en dehors du cadre obligatoire vente ou location, à titre d'information pour améliorer la performance énergétique de votre bien, vous bénéficiez de 50% de crédit d'impôts sur le prix du diagnostic.

DPE et subventions : Pour les particuliers

Une éco-prime de 1000€ peut être accordée après un DPE avant travaux et projeté permettant une réduction de 30% des consommations d'énergie.

L'étude de votre dossier de financement d'après votre DPE volontaire n'en sera donc que plus favorable... Avec la facture d'intervention, vous bénéficierez d'un crédit d'impôt de 50% de son montant.

PTZ+ : Depuis le 1er janvier 2011, vous pouvez bénéficier d'un prêt à taux zéro et le montant du prêt dépend de la zone, de l'année de construction du bien (neuf ou ancien) et de l'étiquette énergétique attribuée au bien suite à l'établissement du DPE.

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